Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHRYSAL

1 - PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent dans leur intégralité à toutes les Ventes de produits effectuées par la société CHRYSAL en France métropolitaine, en Corse et en Outre-Mer sur le marché de la fleuristerie.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes; toute commande adressée à la société CHRYSAL impliquant l'acceptation sans réserve des tarifs de la société CHRYSAL et des présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions émanant du Client, ne seront valables que si elles ont été acceptées par la société CHRYSAL, de manière préalable et expresse.
Le fait que la société CHRYSAL ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Les produits et tarifs présentés dans les catalogues de la société CHRYSAL n’ont qu’une valeur indicative, la société CHRYSAL se réservant le droit d’y apporter toute modification.

2- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - DEFINITION

Les produits, objets des présentes, sont les produits de soins et d’entretien des fleurs coupées et des plantes en pot présentés dans le catalogue de la société CHRYSAL.

3- COMMANDES

3-1 Passation de commandes
Les commandes sont adressées par le Client à la société CHRYSAL par télécopie, par courrier, par e-mail ou sont remis aux commerciaux de la société CHRYSAL, sauf dérogation particulière.
La société CHRYSAL se réserve le droit de refuser toute commande au Client présentant des risques d’insolvabilité ou ayant connu des incidents de paiement.
Les commandes ne seront définitives qu’après acceptation de la société CHRYSAL.
En cas d’impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du client, la société CHRYSAL pourra modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le paiement intégral avant livraison, dans l’attente d’obtenir du client, une garantie bancaire suffisante.

3-2 Modification ou Annulation de commandes
Toute modification et/ou annulation de commande de produits ne pourra être, sauf cas de force majeure, prise en compte par la société CHRYSAL, sous réserve que la commande ne soit pas déjà préparée, qu'à sa seule discrétion et dans les conditions suivantes :
 être faite par écrit et notamment par télécopie, et
 être parvenue à la société CHRYSAL cinq jours ouvrés au moins avant la date de la livraison.
Dans l'éventualité où la demande du Client ne pourrait être acceptée par la société CHRYSAL, et/ou en cas de non respect de la procédure sus décrite, le Client s'engage à honorer l'intégralité du montant de la commande initiale.

4 - LIVRAISON

4-1 Délivrance
Les produits sont livrés depuis l’entrepôt de la société CHRYSAL sauf stipulations contraires.
La délivrance est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits à cet entrepôt après chargement. Il est convenu que le Client décharge les produits à ses risques et périls et à ses frais conformément à l'article 5.
Les produits sont livrés franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 450 €. La livraison franco de port est valable en France métropolitaine hors Corse. Pour toutes les autres commandes, les frais de port seront à la charge du Client en sus du tarif de la société CHRYSAL.
La société CHRYSAL se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles en cas de rupture de stock des produits commandés. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre au versement ni de dommages et intérêts ni d’indemnités quels qu’ils soient.

4-2 Délai de livraison
La société CHRYSAL s'efforcera de livrer les Produits dans un délai de huit 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf dérogation particulière.
Toutefois, le délai de livraison n’est donné qu'à titre informatif et indicatif.
Tout dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande ni au versement par la société CHRYSAL, de pénalités et/ou dommages et intérêts.
Le délai de livraison est suspendu dans les cas énoncés aux articles 8 et 10 ci-après.

5- TRANSFERT DES RISQUES

A compter de la date de délivrance des produits telle que définie à l'article 4-1 des présentes, les produits sont sous la garde du Client, qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
Le Client souscrira au bénéfice de la société CHRYSAL, une assurance couvrant les risques afférents aux produits dès le transfert de la charge des risques jusqu'au transfert de propriété. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande de la société CHRYSAL, et l'informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.

6 - PRIX

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison convenue.
Les prix s'entendent Hors Taxes, emballage compris.
Tous nos produits sont emballés en cartons, hormis les produits vendus à l'unité (Pcb = 1). Tous les produits sont expédiés sur palette (Dimension palette : 120 x 80 x 15 cm / Poids palette : 15 kg / Hauteur maximum palette (palette comprise) :120 cm)
Tout autre emballage sera facturé en sus.
La société CHRYSAL se réserve le droit de réviser ses prix. Dans cette hypothèse, elle s’engage préalablement à l’application du nouveau tarif, à informer le Client par tous les moyens au moins 4 semaines auparavant.
Les factures sont émises au jour du départ des marchandises des entrepôts de la société CHRYSAL.

7 - CONFORMITE - RECEPTION

7-1 Réserves liées à la conformité des produits
Le Client devra agréer, systématiquement, à réception de chaque commande, le produit et s'assurer ainsi de sa qualité.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité de produit devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par télécopie adressée à la société CHRYSAL dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des produits.
La société CHRYSAL se réserve le droit de procéder directement ou indirectement par tout mandataire de son choix tel que le transporteur, à toute vérification sur place.
Le Client s'engage notamment à laisser toutes facilités à la société CHRYSAL ou à tout mandataire pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et lui donner pour ce faire le libre accès.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société CHRYSAL ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice du fait du non respect de cette procédure.

7-2 Retours
Aucun retour de produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de la société CHRYSAL.
En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur emballage d’origine et ne pas avoir été détériorés ni altérés.
Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de l’accord donné par la société CHRYSAL.
Le retour desdits produits, les frais et risques sont pris en charge par le Client.
En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constatés par la société CHRYSAL et/ou de livraison ne correspondant pas aux spécifications décrites dans la commande, le Client ne pourra demander à la société CHRYSAL que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, à des dommages et intérêts, à une quelconque compensation et/ou à la résolution de la commande.

7-3 Avaries liées au transport
Conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, en cas d'avaries et/ou de manquants des produits livrés par le transporteur, le Client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception.

8 – PAIEMENT

8-1 Délais et moyens de paiement
Les délais de paiement sont fixés au maximum à 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date d’émission date de facture sauf conditions particulières. Pour toute ouverture de compte Nouveau Client, un paiement anticipé sera demandé.
La société CHRYSAL se réserve le droit de subordonner la livraison de ses produits au versement d’un acompte ou du paiement anticipé de la facture, au client qui n’offre pas de garantie financière suffisante, et/ou qui a déjà connu des incidents de paiements.
Les factures sont réglées par chèque, virement bancaire, ou lettres de change relevée, billet à ordre, payables au siège social de la société CHRYSAL. Les billets à ordre et lettre de change relevée seront envoyées dans les 15 jours suivant la date de la facture.
Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition de la société CHRYSAL.

8-2 Escompte
Tout paiement anticipé intervenant dans les 10 jours suivant la date de facture, pourra donner lieu à un escompte de 2% du montant hors taxes facturé.

8-3 Non paiement – Retard de paiement
Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, la société CHRYSAL se réserve le droit de réclamer cumulativement ou alternativement :
• L'exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de règlement prévu,
• La restitution intégrale des produits non payés à condition que ces derniers soient en parfait état et non périmés,
• La suspension ou l’annulation de l'exécution des commandes en cours et/ou de leur livraison,
• En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité de pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 12% annuel ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
• L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

L'ensemble des frais nécessaires à l'application de ces stipulations sera à la charge exclusive du Client.

9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits vendus par la société CHRYSAL ne deviendront la propriété du Client qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport lorsqu'ils sont dus.
Seul l'encaissement effectif des chèques, lettres de change relevée, billet à ordre, virement vaudra paiement conformément à l'article 8.
Le Client devra, à toute demande de la société CHRYSAL, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant à titre non limitatif les risques d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris les produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des produits vendus.
Le Client devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d'identification apposés par la société CHRYSAL sur les cartons et emballages dans lesquels les produits sont livrés, conformément aux mentions des documents de vente. La société CHRYSAL se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que le Client s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à cette vérification.
Le Client s'engage à informer la société CHRYSAL de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.
Le Client sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser la société CHRYSAL pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
En cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds que l'acheteur exploite, ce dernier s'engage à informer la société CHRYSAL et à justifier de la situation juridique des produits vendus.
Les frais de retour des Produits tels l'emballage et le transport sont à la charge du Client.

10 - FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la société CHRYSAL de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, toute modification de la réglementation, l'incendie, l'inondation, la guerre, les émeutes.

Dans de telles conditions, la société CHRYSAL préviendra le Client par tout moyen, oral et/ou écrit notamment par télécopie, dans les 8 jours de la date de :
- survenance des événements, le contrat liant la société CHRYSAL et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement,
- cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société CHRYSAL et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de litige, sur l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de commerce de Versailles, auquel les parties attribuent expressément compétence et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.